Jugement favorable obtenu devant la Cour d’appel par BCA en matière de diffamation

Rappelons les faits brièvement. Durant les élections municipales de 2017, le demandeur/appelant s’est présenté comme candidat au poste de maire de la Municipalité d’Austin. Les défendeurs/intimés étaient des résidents de la municipalité d’Austin, mais, également, administrateurs de deux associations locales. L’une avait comme mission la gestion d’un domaine résidentiel privé, l’APDMO, tandis que l’autre association, l’APELO, avait comme mission la protection d’un lac privé du secteur.

Or, dans le cadre de la campagne électorale de 2017, à quelques jours du vote, la mairesse sortante a décidé d’écrire et transmettre un courriel comportant des propos et allégations à l’égard de son adversaire politique, dans cette campagne électorale, le demandeur/appelant. Elle a transmis le courriel à quinze personnes, soit les administrateurs d’environ une dizaine d’associations bénévoles de la municipalité, dont les défendeurs. Elle demandait à ces dirigeants d’associations de transmettre son courriel à leurs membres. Les dirigeants de l’APDMO, ont décidé partager le courriel de la mairesse sortante à leurs 84 membres tandis que les dirigeants de l’APELO l’ont partagé à 4 de leurs bénévoles.

D’abord, après un procès de 15 jours et un délibéré de quelques mois, la Cour supérieure a retenu la position juridique avancée par BCA et a rendu une décision favorable aux défendeurs en rejetant la réclamation d’environ 1,4M$ du demandeur. La Cour supérieure est arrivée à la conclusion que les défendeurs représentés par BCA n’avaient pas commis de faute en retransmettant le courriel à un groupe très limité de gens. Pour conclure à l’absence de faute des défendeurs, la Cour a notamment conclu que ceux-ci n’étaient pas tenus au même standard de vérification que celui qui s’applique à l’enquête journalistique, et que même si les propos étaient diffamatoires, il fallait démontrer une faute des défendeurs et/ou qu’une personne raisonnable n’aurait pas agi de la sorte dans le même contexte. La Cour a aussi tenu compte du contexte de campagne électorale très acrimonieux. Également, la Cour a conclu que plusieurs allégations du courriel de la mairesse, bien qu’exagérées, faisaient référence à des faits qui étaient à la connaissance des défendeurs de l’APDMO qui l’avaient partagé uniquement à leurs 84 membres et qu’il y avait un intérêt public justifiant la partage du courriel. La Cour a conclu que la décision de partager le courriel ne constituait pas une faute vu la crédibilité de la mairesse auprès des défendeurs, leur rôle dans les associations, l’intérêt des membres des associations à connaître les informations partagées par la mairesse sortante et la demande de celle-ci qu’il y ait diffusion de son courriel. La décision a été rendue le 10 septembre 2025.  Voici un lien vers le texte intégral : Morin c. Latrémouille, 2025 QCCS 3305 (CanLII), https://canlii.ca/t/kff5k  

Or, suite au dépôt d’une inscription en appel par le demandeur/appelant, BCA a présenté une demande en rejet d’appel pour le compte des défendeurs/intimés, laquelle a été accueillie unanimement par une formation de trois juges de la Cour d’appel dans une décision rendue le 15 décembre 2025. La Cour a conclu que l’appel ne soulevait aucune erreur de droit ni aucune erreur manifeste et déterminante dans le jugement de première instance, qualifiant l’appel de tentative de refaire le procès et concluant qu’il ne présentait aucune chance raisonnable de succès.

Par cette décision, la Cour d’appel a rejeté l’appel avec les frais de justice, mettant ainsi un terme définitif au litige devant les tribunaux québécois, après près de huit années de procédures judiciaires. Cette décision est également d’un grand soulagement pour les défendeurs/intimés car elle confirme que leurs agissements n’ont pas été fautifs et qu’ils sont sans reproche.

Voici un lien vers le texte intégral : Morin c. Latrémouille, 2025 QCCA 1635 (CanLII), https://canlii.ca/t/kh3wk

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